La mise à disposition de documents via une plateforme de transfert de fichiers vaut-elle « exemplaire numérique » ?
La décision 21MA02598 du 19/06/2023 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille vient préciser le recours à une expression que l’on retrouve fréquemment dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE)… l’expression » en deux exemplaires numériques » implique l’envoi du livrable sur un support physique, de type clef USB ou disque gravé. La simple mise à disposition d’un lien vers un site commercial de transfert de fichiers informatiques ne pouvait dès lors enclencher ce délai de dix jours. La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que la livraison devait être réputée conforme depuis le 14 août 2017, à l’expiration du délai de dix jours ouvrés courant à compter de la mise à disposition des livrables via le site » WeTransfer » et leur téléchargement les 28 et 31 juillet 2017.
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