Méconnaissance des conditions de la consultation
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, ce qui implique que « l’acheteur public ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres » (TA Polynésie française, ord. 31 mai 2021, Sté SPIEMEF, n°2100179).
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !Externalisez vos marchés publics !
