Article R2123-6
Lorsque la procédure se réfère expressément à l’une des procédures formalisées, l’acheteur est tenu d’appliquer celle-ci dans son intégralité
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences DAJ 2019, Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant L’acheteur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une de ces procédures formalisées, l’acheteur est tenu de l’appliquer dans son intégralité
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