Article R2192-26
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
En cas de versement d’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
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