Article R2192-25
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Lorsque la constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
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