Article R2192-12

DAJ 2019 – Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

Les délais fixés par la directive 2011/7/UE et transposés par le code de la commande publique, doivent être computés conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes. Le §1 de l’article 3 de ce règlement dispose que « si un délai exprimé en jours […] est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas compté dans le délai ». Le §2 b) du même article prévoit qu’ « un délai exprimé en jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ». Cependant, le § 4 précise que « si le dernier jour […] est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant ».

Exemple pour un délai de paiement fixé à 30 jours : – Une facture reçue le lundi 2 sept. 2013 doit être payée avant le mardi 2 oct. 2013 à minuit (le lundi 2 sept. n’est pas inclus et 30 jours se sont écoulés entre le mardi 3 sept. zéro heure et le mardi 2 oct. minuit) ; – Une facture reçue le jeudi 19 sept. 2013 doit être payée avant le lundi 21 oct. 2013 à minuit (le jeudi 19 sept. n’est pas inclus, 30 jours se sont écoulés entre le vendredi 20 sept. zéro heure et le samedi 19 octobre, cependant les 19 et 20 oct. étant respectivement un samedi et un dimanche, le délai prend fin le lundi 21 oct. 2013 à minuit).