Article L2511-5

DAJ 2019 – Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public

Le code de la commande publique précise que le pourcentage d’activités réalisé par l’entité dédiée doit être déterminé de façon pragmatique sur des considérations quantitatives et qualitatives, en tenant compte, notamment, du chiffre d’affaires total moyen ou de tout autre paramètre approprié fondé sur ses activités, tels que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l’attribution du contrat22. Il convient ainsi « de tenir compte de toutes les activités que cette [entité] réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité » 23 . Par ailleurs, dès lors que ces informations ne sont pas disponibles ou apparaissent non pertinentes, le pourcentage devra être déterminé sur la base d’une estimation vraisemblable qui devra être sérieuse et reposer sur des bases objectives.

Exemple de modalités de calcul du pourcentage d’activité : Une entité X est détenue respectivement à hauteur de 30% et de 70 % par une commune et un établissement public local. Le chiffre d’affaires de l’entité pour les trois dernières années précédant l’attribution du contrat s’élève à 785 000 euros, réparti comme suit :
– 386 020 € de prestations réalisées pour le compte de la commune ;
– 271 780 € de prestations facturées à l’EPL ;
– 127 200 € de prestations réalisées pour des tiers. Le seuil des 80 % est donc atteint.