Article R2172-27  

DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation

Tout d’abord, la publication d’un avis de marché est obligatoire. Il ne peut ainsi y être suppléé par la publication d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif. Le pouvoir adjudicateur doit définir son besoin de manière à permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider, le cas échéant, de participer à la procédure. Les documents de la consultation doivent notamment indiquer les éléments de définition du besoin qui constitueront les exigences minimales que devront respecter toutes les offres.