Article R2172-25

DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation

Le contrat devra également indiquer la rémunération associée à chaque phase, ainsi que la répartition des droits de propriété intellectuelle8 .

8 « La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d’innovation », Art. R. 2172-25 du code de la commande publique. (…)

De même, la répartition des droits de propriété intellectuelle, déterminée par les pièces du marché, n’a pas vocation à être modifiée en cours d’exécution du partenariat d’innovation. Rien n’interdit cependant aux parties d’inclure ab initio des clauses prévoyant une évolution de la répartition des droits de propriété intellectuelle en cours d’exécution du contrat, en l’assortissant le cas échéant d’un minimum et d’un maximum. En l’absence de clause, un ajustement à la marge de la répartition des droits de propriété intellectuelle pourrait être envisagé, sous réserve de ne pas avoir pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.