Article R2172-20
L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Cliquez pour afficher les commentaires : contractualisation avec plusieurs entreprises DAJ 2019 – Le partenariat d’innovation Parce que l’émulation entre partenaires peut être bénéfique, l’acheteur peut, s’il le souhaite et à condition qu’il l’indique dans les documents de la consultation, passer un partenariat d’innovation avec plusieurs entreprises. Le partenariat d’innovation est alors composé de plusieurs contrats individuels qui s’exécutent séparément. 5Art. R. 2172-20 et R.2172-21 : aucun nombre minimum de partenaires n’est fixé
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