Mise en demeure – résiliation

DAJ 2019 – La résiliation

Les CCAG prévoient qu’une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché public. Bien que le cahier des clauses particulières du marché public puisse déroger à cette stipulation, il est conseillé de mettre en œuvre cette formalité, notamment dans le cas de la résiliation pour faute.

Les modalités de déchéance d’un concessionnaire ou d’un sous-concessionnaire sont similaires à celles du titulaire d’un marché public. En effet, l’autorité concédante doit adresser, préalablement à la résiliation du contrat, une mise en demeure au cocontractant fautif sauf si le contrat écarte une telle formalité41 .

La mise en demeure doit préciser les manquements du cocontractant à ses obligations42 .

Si la personne publique renonce in fine aux effets de cette mise en demeure, elle sera tenue d’adresser au préalable une nouvelle mise en demeure au concessionnaire défaillant avant de résilier le contrat43 .

La résiliation prononcée aux frais et risques du titulaire impose une mise en demeure préalable44 . Cette mise en demeure est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en mains propres, recommandé avec accusé de réception, etc.). Il doit comporter les mentions suivantes :
– les motifs de la mise en demeure ;
– l’indication d’un délai raisonnable, permettant au titulaire de remédier à la situation45 ;
– la sanction encourue en cas de manquement avéré, à savoir la résiliation du marché public, en précisant si elle est simple ou aux frais et risques.

41 CE, 12 novembre 2015, Société Le jardin d’acclimatation, préc. 42 CE, 26 novembre 1993, SA du nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 85161. 43 CE, 8 février 1999, Ville de Montélimar, n° 168535. 44 CAA Lyon, 22 avril 2010, SM3A, n° 08LY01996. 45 CE, 9 novembre 1988, Commune de Freistroff, n° 69450