Article R2431-18
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
1° D’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
2° D’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;
3° De procéder à l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage ;
4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
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