Article R2121-2
Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.
Cliquez pour afficher l'ensemble des commentaires et jurisprudences Le Code de la commande publique érige l’unité opérationnelle au sein d’un pouvoir adjudicateur comme cellule autonome de computation des seuils lorsque cette dernière est la seule à passer de façon autonome ses marchés.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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