Article L2192-1
Modifié par Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Cliquez pour afficher les commentaires Ancienne rédaction Les titulaires de marchés conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
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