Article R2142-22
L’acheteur ne peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d’une candidature ou d’une offre.
L’acheteur peut exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences DAJ 2019 – La présentation des candidatures Dans le cas d’une candidature groupée, l’acheteur ne peut exiger que celle-ci revête, pour la présentation des candidatures, une forme juridique déterminée (solidaire ou conjointe). Une telle exigence ne peut être formulée par l’acheteur qu’à l’égard de l’attributaire, sous réserve que la forme spécifique de groupement imposée soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait été justifiée dans les documents de la consultation
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