Modalités de signature – Conséquences de la signature de l’acte d’engagement

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Conséquences de la signature de l’acte d’engagement, ou de son absence, par les candidats

La signature de l’acte d’engagement par les candidats rend leur offre irréversible et lie les entreprises quant aux conditions de leurs offres si jamais elles sont déclarées attributaires. Il existe malgré tout certaines conditions de recevabilité associées tout comme certaines conditions de compétences ou de formes liées à la signature d’un acte d’engagement qui sont à connaître.

N.B. : Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché. Les jurisprudences antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 ne s’appliquent donc plus que si la production d’un acte d’engagement signé était exigée dans les documents de la consultation.

Précédente réglementation (CMP 2006)

■ ■ ■ Irrecevabilité de l’offre non signée [Ancienne réglementation]. Le code des marchés publics prévoit que seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres. Ces dispositions imposent aux entrepreneurs de déposer avant la date limite un dossier complet comprenant un acte d’engagement dûment signé par eux, conformément aux dispositions de l’article 11.

La circonstance que les annexes à l’acte d’engagement soient signées n’est à cet égard pas de nature à régulariser l’absence de signature de l’acte d’engagement lui-même qui constitue la pièce essentielle du marché  (CAA Bordeaux, 4 mars 2010, Sté Nicollin, n° 08BX02366) – voir en revanche sur l’incidence de la signature d’une annexe par le pouvoir adjudicateur : contre-signature par le pouvoir adjudicateurUne offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée (CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935).

■ ■ ■ Vice non régularisable après la date limite de réception des offres. L’absence de signature de l’acte d’engagement ne peut qu’être régularisée par l’entreprise avant la date limite de réception des offres ; la signature du marché postérieurement à cette date limite emporte la nullité du marché irrégulièrement conclu (CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne c/ Cne de Francheville, n° 148150).

■ ■ ■ Document original. Un acte d’engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n’a pas la valeur d’un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d’engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé (Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés, DAJ 2008).

■ ■ ■ L’obligation de signature se limite à celle de l’acte d’engagement. Le Code des marchés publics impose la signature du seul acte d’engagement à peine de nullité, non le paraphe ou la signature de l’ensemble des documents contractuels auxquels se réfère l’acte d’engagement (Commission centrale des marchés : Marchés publ. 1980, n° 174, p. 13). Dans l’hypothèse où l’administration impose le paraphe ou la signature de ces documents, elle créé un motif supplémentaire d’irrecevabilité des offres pour des documents qu’elle a, au demeurant elle même établit.Le Ministère de l’économie a récemment réaffirmé cette position, exhortant les acheteurs à ne pas rendre obligatoire la signature de tous les documents : « Pour les offres, seul l’acte d’engagement devrait être signé électroniquement ; pas les annexes, ni les CCAP, CCTP… ! » (MINEFE, actualité des marchés, 2 août 2010)

Il a toutefois été admis, lorsque les candidats ont à produire des documents techniques établis par leurs soins, qu’une telle obligation puisse être imposée par l’administration, tel que par exemple dans le cadre d’un concours ou d’offres en variantes (Commission centrale des marchés : Marchés publ. 1982, n° 190, p. 5). Cette obligation représente malgré tout une contrainte supplémentaire pour les candidats au demeurant destinée, non pas à protéger l’administration (dans la mesure où celle-ci conserve les seuls originaux) mais à faciliter le respect du cahier des charges sur le chantier. Plutôt que d’imposer à peine d’irrecevabilité la signature de ces documents au stade de la soumission, il est semble dès lors préférable d’en déplacer l’obligation au stade de la mise au point du marché.

■ ■ ■ Régularisation possible avant la date limite de réception des offres. L’absence de signature peut être régularisée par l’entreprise avant la date limite de réception des offres (CE, 10 déc. 1993, Sté Lopez Entreprise, n° 124529)

■ ■ ■ Régularisation impossible après la date limite de réception des offres. Le vice dont est ainsi entachée l’offre de l’entreprise n’est pas régularisable passé la date limite de réception des offres ; le code des marchés imposant aux candidat de remettre une offre complète avant cette date. La CAO dispose en ce cas d’une compétence liée pour écarter les offres concernées (CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne c/ Cne de Francheville, n° 148150).

■ ■ ■ Engagement du candidat. La signature de l’acte d’engagement lie le candidat ; celui-ci ne peut refuser d’exécuter le marché, y compris lorsque le contrat n’a pas encore été approuvé par la personne publique (TA Strasbourg, 22 déc. 1970, OPHLM de Colmar c/ Wuest ; CE, 15 janv. 1986, Sté l’Habitat moderne, n° 37321).

■ ■ ■ Nullité d’un marché pour incompétence du représentant de la société – La personne publique doit vérifier que le candidat est habilité à signer Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités (CE, 10 déc. 1993, n° 124529, Sté Lopez Entreprise ; CE, 28 nov. 1986, OPHLM Ivry-sur-Seine, Entreprise Quillery et Cie, n° 42984). Il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier que le représentant d’une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager la société était sans incidence sur la nullité du marché (CE, 17 déc. 2008, Office public habitations Nice des Alpes-Maritimes, n° 282178).