Conditions générales
Informations légales conformément à la Loi n° 2004-275 modifiée pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
Code : Commande Publique est un site appartenant à la société Pyxis-support, représentée par M. Ludovic Myhié, Président, dont le siège social se situe 80 Rue Saint-Lazare Paris – RCS 800 076 549 – SIRET : 80007654900040 – APE – 7022Z, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise en date du 01/12/2016.
L’hébergeur du site est OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Conditions Générales d’Abonnement et d’utilisation
Les conditions générales d’abonnement (« CGA ») définissent le cadre juridique dans lequel la société Pyxis Support représentée par Ludovic MYHIE, Président, commercialise ses produits auprès des Abonnés. Tout abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGA. Elles sont soumises au droit français et, sauf mention contraire expressément acceptée par la société Pyxis Support, priment sur tout autre document échangé entre Pyxis Support et l’Abonné. En cas de modification des CGA, la nouvelle version est mise en ligne sur le site https://www.code-commande-publique.com. La version applicable des CGA est celle disponible sur le site au jour de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.
1. Souscription à la base. La souscription au service s’effectue par envoi à PYXIS SUPPORT par mail ou par voie postale du bulletin d’adhésion accompagné éventuellement du bon de commande dûment complété.
2 . Objet du service. Le service d’information en ligne permet à l’Abonné de disposer d’articles, documents types, statistiques et modèles en rapport avec les pratiques achats, le droit des marchés publics et la rédaction de contrats.
3. Fonctionnement du service. Le service proposé à l’abonné est lui permet une connexion au site en mode Saas.
6. Durée de validité de l’abonnement. Le délai de validité de l’abonnement est d’une année comptée à partir de la date d’activation du service. Il se renouvelle tacitement par égale période de validité sauf dénonciation deux mois avant la date anniversaire de l’abonnement par courriel envoyé à ludovic.myhie@pyxis-support.com. Toute année entamée est due.
7. Prix et modalités de paiement. Le prix de l’abonnement est mentionné dans le bon de commande et sur le site https://www.code-commande-publique.com. Les prix sont exprimés forfaitairement en euros hors taxes. La facturation de l’abonnement intervient à réception de la facturation et à chaque période de renouvellement ; il couvre la totalité du prix de l’abonnement pour une année, payable d’avance.
8. Evolution de fonctionnalités. Les fonctionnalités nouvelles de la base Code Commande publique peuvent être mise à disposition gratuitement aux abonnés pendant une période promotionnelle. Passé cette période, les fonctionnalités additionnelles nécessitent un abonnement complémentaire pour en bénéficier. Les reconductions d’abonnement sont faites sans les fonctionnalités additionnelles.
9. Activation du service. Le service est considéré comme activé à compter de l’envoi à l’Abonné des modalités d’accès au service et de la facture correspondante.
10. Obligations de l’Abonné. Il appartient au seul Abonné de juger de la pertinence des articles, clauses et modèles de documents. L’Abonné ne peut les faire valoir dans un cadre légal. L’Abonné déclare renoncer à l’exercice de toute action en réparation de préjudice à l’égard de la société Pyxis Support, préjudice découlant de l’utilisation des réponses et causé à eux-mêmes ou à un tiers. En cas d’abus dans l’utilisation du service par l’Abonné (de façon non exhaustive : diffusion publique des informations apportées, diffusion publique du compte, partage du compte auprès d’une autre administration ou entreprise), la société Pyxis Support s’autorise sans préavis à mettre fin à la fourniture du service.
11. Limitation de responsabilité. Les articles, modèles et clauses ne sont données qu’à titre informatif, il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données chiffrées. Elles ne remplacent pas les conseils d’un avocat. La société Pyxis Support se dégage de toutes responsabilités légales vis-à-vis des articles écrits sur le site.L’information présente sur acheteurs-publics.com n’est pas écrite ou n’est pas rendue disponible avec l’intention de fournir aux lecteurs ou aux utilisateurs une consultation juridique.
Ni l’auteur du site ni les personnes agissant en son nom ou écrivant sur le site ne peuvent être tenues responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations diffusées sur ce site Web. En consultant les données du présent site, l’abonné reconnaît expressément que l’auteur des bases de données proposées ne garantit en aucun cas ni d’aucune manière l’absence d’erreur ou d’omission pour les informations fournies sur le site. L’abonné reconnaît également que l’utilisation des informations recueillies au sein des bases de données du site est faite à ses propres risques et n’engage en aucun cas ni d’aucune manière la responsabilité de l’auteur du site. L’abonné reconnaît que les modèles de clauses sont issues d’un benchmark réalisé à partir de dossiers de consultation publiés sur lesquels aucune clause d’interdiction de reproduction ne figurait, rendues anonymes et retravaillées. Le clausier est destiné à permettre à disposer de base de comparaison sur les rédactions contractuelles et ne dispense pas d’une analyse juridique.
12. Résiliation de l’abonnement. L’abonné peut résilier de plein droit l’abonnement avant la fin de la période de validité de celui-ci. La résiliation est effective à compter de la première présentation d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courriel avec accusé de réception (la réponse au courriel valant accusé de réception), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité. La société Pyxis Support peut résilier de plein droit l’abonnement de l’usager en cas de manquement à ses obligations au titre des CGA. En tout état de cause, les sommes versées à la société Pyxis Support lui resteront définitivement acquises.
13. Rétractation. En vertu de l’article L 121. 16 du code de la consommation, l’abonné bénéficie d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé.
14. Récusation. Pyxis Support se réserve la possibilité de mettre fin aux sessions de test ou de refuser toute demande d’abonnement aux sociétés concurrentes intervenant dans le domaine du conseil ou de la formation en achat ou marchés publics. Le service est fourni pour un motif légitime de développer la transparence des marchés publics et de l’accès à ses derniers et non de permettre de l’exploiter pour conseiller les administrations à des fins commerciales.
Disponibilité du site
Le Site est par principe accessible en continu, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’attaque ou de cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Pyxis Support ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site ou de son piratage.
Liens hypertexte
Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Pyxis Support et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’utilisateur, les registres informatisés de Pyxis Support feront foi. La durée de conservation des données de connexion de l’Utilisateur sera au maximum d’une année à compter du jour de la création des Contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un Contenu. Les données collectées par Pyxis Support concernant l’Utilisateur pour l’utilisation du Service sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte du membre et pour un délai maximum d’une année après la fermeture dudit compte.
Crédits photo / image
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Clause de sauvegarde
Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, celle-ci sera inopposable à l’Utilisateur et Pyxis Support s’efforcera de mettre en place une nouvelle stipulation conforme au droit applicable et qui sera la plus proche possible de celle rendue inapplicable. Dans l’hypothèse où cela s’avèrerait impossible, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Modification des CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées par Pyxis Support, à tout moment et sans préavis et s’appliqueront à tous les abonnés quelle que soit leur date d’inscription. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».
Propriété intellectuelle pour la partie édition
Le contenu du site ainsi que les contributions de chaque auteur sont placés sous Contrat de licence Common Creative Attribution-Non-commercial-No Derivative Works 2.0 Unported. Chaque utilisateur est libre de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public selon les conditions suivantes :
– La paternité de la création doit être respectée. Le nom de l’auteur original doit être mentionné, de la manière indiquée par lui ou par le titulaire des droits qui confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils soutiennent ou approuvent l’utilisation de l’œuvre telle qu’elle en est faite par l’utilisateur).
– Il est interdit d’utiliser la création à des fins commerciales.
– A chaque réutilisation ou distribution de cette création, il convient de faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est d’intégrer un lien hypertexte vers cette page web.
– Chacune de ces conditions peut être levée si l’utilisateur obtient l’autorisation du titulaire des droits sur cette création.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU, de même que toute question relative à leur interprétation sont soumises au droit français.
Tout litige découlant des présentes devra faire au préalable l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties, sans préjudice de toute mesure d’urgence, provisoire et/ou conservatoire. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant le litige à l’autre partie. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le litige demeurait, il sera soumis à médiation, par la partie la plus diligente, conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, www.mediationetarbitrage.com), règlement auquel les parties déclarent adhérer. Si dans les soixante (60) jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n’avait pas abouti au règlement du litige, celui-ci ou celle-ci, sauf prolongation demandée par les parties, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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