Article R2191-3
L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés DAJ 2019 – Les avances Les articles R. 2191-3 et suivants ainsi que, en ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité, les articles R. 2391-1 et suivants du code de la commande publique imposent aux acheteurs, lorsque certaines conditions sont remplies, d’accorder au titulaire le bénéfice d’une avance. Dans ce cas, l’acheteur doit prévoir, dès l’élaboration des pièces contractuelles, les modalités de versement de l’avance. Quelles sont les conditions d’octroi de l’avance obligatoire ? Pour les marchés publics entrant dans le champ d’application du code de la commande publique, le versement d’une avance est de droit pour le titulaire d’un marché public « ordinaire » 6 dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros HT et dont le délai d’exécution7 s’étend au-delà de deux mois. Il en va de même du titulaire d’un marché subséquent8 passé en exécution d’un accord-cadre et du titulaire d’un marché à tranches 9 dès lors, que le montant initial du marché subséquent ou celui de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d’exécution du marché subséquent ou de la tranche en question est supérieur à deux mois. Ces deux conditions sont cumulatives. (…) 12 Sous réserve de la règle des 12 mois précisée au point 1.2. (Art. R. 2191-17 du code). 13 Art. R. 2191-16 du code.
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