Article L2191-2
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d’avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés DAJ 2019 – Les avances L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire1 de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte2 , une dérogation à la règle du « service fait » 3 . L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur; les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre. Aux termes de l’article L. 2191-2 de ce code, donnent lieu à des versements d’avances dans les conditions prévues par voie réglementaires les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1, à savoir les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Dérogation : La Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ouvre à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments. Cf. CPE
Définition et principe
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