Article R2161-11
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Cliquez pour afficher les commentaires Instruction d’application du Code des marchés publics de 2001, décret 2001-210 du 7 mars 2001 – abrogée Interdiction de négocier Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. 33), tout contact entre la personne responsable du marché pour l’Etat ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et le candidat n’est pas interdit. C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. Cela signifie que lorsque plusieurs offres présentent des imprécisions, chacune des entreprises concernées doit être sollicitée. Les demandes de précisions et compléments ne permettent pas : – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; – des modifications apportées à l’offre initiale car l’offre est irrévocable ; – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… Demandes de précisions : cf. article dédié
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