Article L1220-3
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés La présentation de l’offre fait passer le candidat au statut de soumissionnaire, sous réserve que la candidature présentée soit recevable, sauf analyse des candidatures après l’analyse des offres comme l’y autorise les dispositions de l’Article R2161-4
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