Arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés et contrats de concession

Publication au JORF n° 0001 du 1 janvier 2023 des arrêtés « données essentielles », pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 et de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique. Ils fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession et notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics