Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, 16 novembre 2022, 2021/0114 (COD)
Le Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, a été approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022.
Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d’offres importantes dans d’importantes procédures de passation de marché public.
Ce faisant, le règlement vise à rétablir une concurrence équitable entre toutes les entreprises, tant européennes que non européennes, qui exercent des activités dans le marché intérieur.
La Commission dispose désormais de trois outils distincts :
- d’une part, deux outils qui reposent sur un mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros ;
- d’autre part, un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les concentrations et les contrats de la commande publique sous le seuil supra.
