Article L2172-6
Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 – art. 60

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article.

Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires associées