Ouverture des offres (Rubrique IV.2.7)

Code : Commande Publique

L’acheteur est tenu de faire figurer des précisions relatives aux date, lieu et heure de l’ouverture. Toutefois, le droit français n’imposant pas le caractère public de la séance d’ouverture des plis (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), il est conseillé de préciser dans les documents de la consultation que cette information est fournie à titre purement indicatif.

DAJ 2019, les formulaires européens