| L’article R. 2142-13 du code de la commande publique dispose que « Dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question. »
L’acheteur coche cette case s’il souhaite imposer aux candidats la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l’exécution du marché (cf. article19 directive 2014/24 et article 37 de la directive 2014/25). Il coche également cette case, lorsque, conformément à l’article R. 2151-16 du code de la commande publique, il impose aux candidats d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l’exécution lorsque la qualité de l’offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à l’exécution du marché public. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
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