Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession (Rubriques III.1.1)

Code : Commande Publique

L’article R. 2142-5 du code de la commande publique précise que lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie, au sein de cette rubrique.

DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens