| Conformément à l’article R. 2132-1 du code de la commande publique, la notion de documents de la consultation englobe « l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. »
L’article R. 2132-2 du code de la commande publique prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté (Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics) . Toutefois, dans certaines hypothèses indiquées à l’article R. 2132-12 du code de la commande publique, l’acheteur n’est pas tenu de publier les documents de la consultation sur le profil d’acheteur et l’accès aux documents de la consultation peut être restreint. L’acheteur précise alors dans cette rubrique les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus. A noter que lorsque les documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée. DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens |
Externalisez vos marchés publics !
