| Issu de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (article L225-102-4 du Code du commerce) , « Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance ».
Les règlements de la consultation, en application de l’article L. 2147-7-1 du Code de la commande publique (entrée en vigueur au plus tard au 2 mai 2022) et CCAP doivent en intégrer les obligations associées. |
Clauses associées
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