| La lutte contre le travail dissimulé, tel qu’organisée par le code du travail et rappelée par les textes relatifs à la commande publique, comporte trois dispositifs.
Elle prévoit une obligation du donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat. Cette obligation est complétée par une obligation de vigilance : il s’agit de vérifier que le cocontractant demeure en règle pendant l’exécution du contrat. En cas d’irrégularité, un dispositif d’alerte permet de rappeler le cocontractant à l’ordre, et, pour les donneurs d’ordre qui sont des personnes morales de droit public, de le sanctionner. Cf. attribution du marché |
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