| Dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante doit indemniser le concessionnaire du montant des investissements non amortis ainsi que du manque à gagner qui s’apprécie à compter de la date de résiliation du contrat de concession. Les modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéissent à des règles spécifiques. Afin de se prémunir d’un risque contentieux, il convient de prévoir dans le contrat de concession les modalités de calcul de la valeur non amortie des investissements. |
■ ■ ■ Biens de retour – principe. Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique (CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai, req. n°34788).
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