| L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. En application de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge. En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. |
Article L2193-4
L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – La sous-traitance Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article L. 2193-10 du code (marchés publics classiques) le titulaire n’est autorisé à sous-traiter l’exécution de certaines prestations du marché public qu’à la condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leur condition de paiement. Ces deux formalités exigées pour les marchés publics classiques, indépendantes du montant de la sous-traitance envisagée, doivent être simultanément réunies pour que la sous-traitance soit considérée comme régulière30. Chaque sous-traitant doit faire l’objet, de manière individuelle, d’une telle décision d’acceptation et d’agrément. La réalisation de ces deux formalités doit être effectuée par le titulaire du marché public avant tout commencement d’exécution des prestations par les sous-traitants31 . Le formulaire DC4, proposé par la direction des affaires juridiques sur son site internet, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaire33 du marché public pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l’être, si l’acheteur qui passe le marché public l’exige. Le DC4 formalise l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur. Reflet du contrat de sous-traitance, ce formulaire doit contenir en particulier l’indication des prestations et de leur montant tels que figurant dans le sous-traité. Ce formulaire peut être utilisé par le sous-traitant de premier rang pour la déclaration du sous-traitant de second rang sous réserves d’adaptations, notamment sur les modalités de paiement.
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