Publication du Code de la commande publique

Le code de la commande publique a été publié au journal officiel du 5 décembre 2018, s’agissant de ses parties législative et réglementaire, constituant l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014 conçue dès l’origine comme un exercice de pré-codification.

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.

• • • • • • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
          • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
          • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Consultez le Code de la commande publique consolidé et commenté