Prime - Investissement significatif des soumissionnaires

Les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent en principe, au même titre que des frais de prospection.

Ce n’est que lorsque l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un investissement significatif pour les entreprises soumissionnaires, que l’article R. 2151-15 du code de la commande publique impose à l’acheteur de verser une prime

Article R2151-15

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.

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La remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n° 297711). Au stade des offres, elles n’ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises.