Recensement économique des achats publics : pensez à intégrer les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
L’arrêté du 3 décembre 2021 précise en son article 1er une nouvelle obligation applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements : l’intégration dans le recensement économique des achats publics (REAP) de la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.
La liste des informations, à fournir une fois par an dans les six mois suivant l’année civile concernée, est établie conformément à l’article 2 de l’arrêté au moyen d’un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire annexé. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L’année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l’acheteur ;
3° La raison sociale de l’acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
