| Les Décrets n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l’appui de leurs démarches administratives. Les entreprises doivent désormais transmettre simplement leur numéro unique d’identification délivré par l’Insee. Ce numéro permet à l’administration d’accéder aux données issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM).
Chaque entreprise est identifiée par un numéro Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises), également appelé numéro unique d’identification, utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise. |
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