Véhicules à moteur : la nouvelle donne environnementale
L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et ses décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules en abrogeant certaines dispositions du code de la commande publique et modifiant le code de l’environnement, en rehaussant les objectifs de 40 % et en introduisant des obligations de verdissement des flottes de véhicules.
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur (Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, art. 4).
- Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
- Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
- Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
