Dysfonctionnement du profil acheteur et offre hors délai : le principe est posé !
Le Conseil d’Etat vient d’unifier la doctrine autour d’un sujet épineux : celui des offres reçues hors délai pour cause de défaillance de la plateforme de dématérialisation.
■ ■ ■ Pli hors délai et défaillance de la plateforme – principe. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. Dans un cas où, d’une part, l’impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n’est imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d’autre part, l’acheteur public n’établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l’offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l’acheteur public écarte cette offre comme tardive (Conseil d’Etat, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250).
Qu’en retenir ?
- Il appartient au candidat de démonter qu’il a accomplit les diligences normales de dépôt et que son équipement informatique n’est pas en cause
- Il appartient à l’administration de démontrer l’absence de défaillance de la plateforme de dématérialisation
- Si le candidat démontre son absence de faute et si l’administration ne parvient pas à établir le lien de causalité entre le dépôt hors délai et le fonctionnement normal de la plateforme, l’offre doit être admise.
- Et ce, peu important que le candidat n’ai pas déposé de copie de sauvegarde.
La question est donc posée des moyens de preuve offerts par les différents fournisseurs de solutions dématérialisées et du délai pour les fournir à l’administration en cours de procédure. A tout le moins un nouveau process doit être envisagé dans vos planning : celui de la réintégration de l’offre hors délai pour cause de dysfonctionnement du profil d’acheteur !
Dernier point : ne serait-ce pas la mort du dispositif de copie de sauvegarde ? Déjà fort peu mis en oeuvre à cause de sa lourdeur administrative pour les sociétés, s’il n’est désormais pas même opposable par l’administration pourquoi y recourir ?
