Mise en concurrence des achats de denrées alimentaires
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 15 du projet de loi initial qui imposait aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés » (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021).
Les achats de denrées alimentaires doivent donc respecter le processus classique de mise en concurrence résultant de l’application du Code de la commande publique.
