Article 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité :
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre de priorité suivant :
– l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
– le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
– le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
– le programme incluant le détail de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux, ainsi que ses éventuelles annexes ;
– le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
– le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ;
– les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le maître d’ouvrage lors de la consultation ;
– les clauses du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ;
– l’offre technique du maître d’œuvre, composée de pièces écrites et éventuellement graphiques ;
– les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
– les éléments de décomposition de l’offre financière du maître d’œuvre ;
– le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.
| Commentaires : Les éventuelles dérogations aux clauses du CCAG Travaux précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux doivent être mentionnées dans les documents particuliers du marché de maîtrise d’œuvre. |
Cliquez pour afficher les commentaires sur la hiérarchie des pièces contractuelles Présentation Contrairement au Code de 2006, le Code de la commande publique n’impose plus de fixer la hiérarchie des pièces contractuelles, celle-ci étant désormais prévue par les CCAG. Ainsi les CCAG établissent une liste des pièces contractuelles et en déterminent la hiérarchie, en plaçant systématiquement l’acte d’engagement (seule pièce ayant à être signée) au premier rang de la hiérarchie des pièces contractuelles. L’objectif de la hiérarchie des pièces contractuelles est de pouvoir déterminer, en cas de contradiction de clauses, celle qui prévaudra dans l’interprétation du contrat. L’acte d’engagement prévaut ainsi sur l’ensemble des pièces, les documents particuliers prévalent sur les documents généraux, les documents généraux prévalent sur l’offre technique et financière du Titulaire. Les documents particuliers du marché (CCAP, CCTP) peuvent cependant déroger à la liste standard établie par les CCAG, afin d’adapter les règles d’exécution et d’interprétation aux circonstances de chaque marché. Les nouveaux CCAG 2021 détaillent davantage les pièces contractuelles pour les Travaux, MOE et TIC, au vu de l’évolution des conditions d’exécution de ces derniers et corrigent une coquille s’agissant de l’offre du titulaire où désormais l’offre financière n’est abordée que sous l’angle de l’annexe à l’acte d’engagement et non en fin de hiérarchie, exception faite de la décomposition des prix s’agissant des marchés de travaux de de MOE. Cliquez pour afficher les articles associés des CCAG La hiérarchie des pièces contractuelle est importante à déterminer, particulièrement pour les accords-cadres, afin d’éviter toute contradiction d’interprétation entre les pièces du marché, de l’accord-cadre, des marchés subséquents, des bons de commandes ou de l’offre des titulaires. Il est important de placer l’offre du titulaire en dernière position de la hiérarchie des pièces contractuelles, à l’exception de l’offre financière annexée à l’acte d’engagement. A défaut, celle-ci prévaudra sur le CCTP ou le CCAP, ainsi que les conditions générales du titulaire. Afin d’éviter, notamment dans les marchés de travaux de grande ampleur, que le mémoire technique ne glisse des éléments contractuels en complément du cahier des charge non souhaités par l’administration, il est possible de prévoir que seront contractuelles les parties de l’offre contractualisées lors de la négociation ou lors de la mise au point du marché, voir que l’offre ne comporte que des engagements unilatéraux. Nous sommes cependant réservés sur cette dernière formulation. La hiérarchie des pièces contractuelles dans les nouveaux CCAG
CCAG travaux (2021)
CCAG MOE 2021
Nouveau CCAG PI (2021)
Nouveau CCAG TIC (2021)
Nouveau CCAG FCS (2021)
Nouveau CCAG MI (2021)
Jurisprudence et commentaires
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4.2. Pièces à remettre au maître d’œuvre. Cession ou nantissement des créances :
4.2.1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.
4.2.2. Le maître d’ouvrage remet également au maître d’œuvre, à sa demande et sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
Cliquez pour afficher les commentaires Cf. Code de la commande publique – Notification du marché Cf. Code de la commande publique – Cession et nantissement de créance
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