Délai de validité des bons de commande (Clauses)

L’accord-cadre s’exécutant à bons de commande doit prévoir le délai de validité de ces derniers. En effet, l’acheteur ne peut retenir une date d’émission et une durée d’exécution des bons de commande telles que l’exécution du marché se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaîtraient l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.