Dans les marchés de fournitures, il est nécessaire de prévoir les mécanismes de transfert de propriété et de responsabilité quant à la garde de la chose, notamment quant aux conditions de transfert du risque au Titulaire ou à l’Acheteur. En effet, en qualité de dépositaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée sur la base des articles 1927 à 1946 du code civil sous réserve que le marché précise bien les conditions de transfert de propriété et de risques.