Suspension du délai d’exécution (Clauses)

Code : Commande Publique

Le marché peut préciser les stipulations des CCAG concernant les modalités de suspension des délais d’exécution, à l’initiative du titulaire ou de l’acheteur, notamment dans des cas d’urgence sanitaire.

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !