Les marchés de fournitures dans le Code de la commande publique
| Les marchés de fournitures font dans le code de la commande publique l’objet d’une définition au sein d’un article spécifique là où précédemment un article commun traitait de l’objet des marchés. Reprenant les montages associés aux fournitures tels le crédit-bail, la location ou la location vente de produits, le code de la commande publique précise qu’accessoirement les travaux de pose et d’installation peuvent être compris. Dès lors que l’accessoire ne devient pas le principal, les marchés demeurent de fourniture. |
Code de la commande publique
Article L1111-3 – Définition des marchés de fournitures
Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudence DAJ 2019 – Marchés publics et autres contrats Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits 63 . Le code précise également que les marchés comportant des travaux de pose et d’installation de fournitures acquises par l’acheteur sont considérés comme des marchés de fournitures. 63 Article L.1111-3 du code de la commande publique.
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Article L1111-5 – Marchés mixtes de fournitures
Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudence DAJ 2019 – Marchés publics et autres contrats ■ ■ ■ Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des fournitures et sur des services. Dans ce cas, il convient de considérer la valeur de chacune des prestations lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures. Ainsi, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Inversement, si la part de fournitures est plus importante que celle des services, le marché est un marché de fournitures83 . Cette qualification de marché de fournitures ou de marché de services peut avoir une conséquence sur la détermination de la procédure de passation applicable. En effet, si l’analyse aboutit à qualifier le marché en cause de marché de services, le régime de passation peut être différent selon que le marché relèvera des marchés de services soumis à un régime normal de passation ou des marchés de services soumis à un régime allégé84 . Il est important de rappeler qu’une fois la qualification de marché de fournitures ou de marché de services établie, elle ne saurait être remise en cause par la présentation d’une variante qui aboutirait, si elle était retenue, à conclure un marché de fournitures au lieu d’un marché de services85 . 783 Alinéa 2 de l’article L.1111-5 du code de la commande publique. 84 Voir pt. suivant de la présente fiche. 85 Articles R.2151-11 et R.2351-10 du code de la commande publique.
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Textes associés
DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Cliquez pour afficher le texte de la Directive|
(19) |
Il convient de préciser que, aux fins de l’estimation de la valeur d’un marché, toutes les recettes doivent être prises en compte, qu’elles proviennent du pouvoir adjudicateur ou de tiers. Il convient également de préciser que, aux fins de l’estimation des seuils, on devrait entendre par «fournitures homogènes», des produits destinés à des usages identiques ou similaires tels que la fourniture d’une gamme de denrées alimentaires ou de différents articles de mobilier de bureau. En règle générale, un opérateur économique exerçant des activités dans le domaine concerné devrait vraisemblablement disposer de ces fournitures dans sa gamme normale de produits. |
Article 2 – Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
(…)
«marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;
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