TVA : quelle applicabilité aux marchés publics ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la TVA applicable à l’opération ; il en est de même s’agissant des clauses d’intéressement d’un marché (CE 29 juin 2021 Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI), req. n° 442506).
