Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil permettent d’encadrer des flux de données hors de l’Union européenne, comme exigé par le RGP. Elles ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Elles remplacent les précédentes publiées en 2004 et 2010 fondées sur la directive 95/46/CE, abrogée par le RGPD.

Elles s’appliquent notamment dans les cas de transferts suivants :

• Responsable de traitement européen vers un :
  • sous-traitant situé dans un pays tiers ;
  • autre responsable situé dans un pays tiers ;
• Sous-traitant européen vers un :
  • responsable de traitement situé dans un pays tiers ;
  • sous-traitant situé dans un pays tiers.