Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Sauf à se référer aux stipulations standard des CCAG 2021, l’acheteur doit organiser dans le CCAP le régime particulier de traitement des données personnelles selon les modalités d’exécution et d’exploitation envisagées par l’administration, le Titulaire et ses sous-traitants.