Clausier contractuel : les clauses de contrôle du coût de revient
| Initialement prévu par la loi de finance pour 1963, le dispositif de contrôle du coût de revient est désormais intégré la section 4 du code de la commande publique « contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics« .
Ce dispositif est applicable aux marchés pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d’urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. |
Exemple de clauses (CCAP)
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