Afin que l’administration puisse bénéficier des promotions de ses fournisseurs auprès de leurs clients, il convient d’ajouter une clause de prix promotionnels.

Les titulaires peuvent être incités à proposer à tout moment des opérations promotionnelles dans les mêmes conditions que celles accordées à d’autres clients grands comptes, sous réserve de garantir la même qualité de produits. En l’absence de clause, il ne sera pas possible de bénéficier des remises et rabais promotionnels.
Les promotions sont appliquées conformément aux articles L.441-1 à L.441.7 du Code du commerce et aux lois et règlements existants.

Les remises, rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes sont légalement interdits en application de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche créant l’article L. 441-2-2 du code du commerce.