Clausier contractuel : Clause de compétitivité dite clause “anglaise” ou d’offre concurrente
| Il s’agit de clauses selon laquelle un fournisseur s’engage à s’aligner sur l’offre plus favorable d’un fournisseur concurrent (“clause dite d’offre concurrente”) ou à la possibilité de le faire.
L’insertion dans le contrat d’une clause de compétitivité à déclenchement automatique (ou clause d’offre concurrente) qui permet à son bénéficiaire de demander à l’autre partie de s’aligner sur l’offre d’un concurrent est illégale en droit privé L’article L. 442-6-II-a) du code de commerce énonce que : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale […] d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ». Il est possible d’en trouver dans certains marchés publics même si les clauses de compétitivité qui annihilent les effets du contrats sont considérées comme une mauvaise pratique par le LABEL RELATIONS FOURNISSEURS ET ACHATS RESPONSABLES adossé à la norme ISO20400:2017. |
Exemple de clauses (CCAP)
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